Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes d'appareils reconditionnés, d'accessoires, de services de réparation et de rachat conclues par Nordware, 39 Avenue des Tilleuls, 59133 Phalempin, France, avec ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande passée sur nordware.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Produits reconditionnés et états

Les appareils vendus sont des produits d'occasion reconditionnés, testés point par point en atelier, réinitialisés et effacés de manière sécurisée. Chaque appareil est vendu avec un état esthétique clairement affiché :

• Premium : aucune trace d'usure visible.
• Très bon état : micro-rayures invisibles à 30 cm.
• État correct : rayures et marques d'usage visibles.
• Dans tous les cas : appareil 100 % fonctionnel, santé de batterie garantie à 85 % minimum.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les appareils d'occasion peuvent relever du régime de TVA sur la marge, auquel cas la TVA n'est pas récupérable par le client professionnel.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé selon éligibilité. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Nordware.

La commande est ferme à compter de la confirmation de paiement. Une facture est émise automatiquement et disponible dans l'espace client.

4. Disponibilité, livraison et retrait

Les appareils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et intégralement remboursé sous 14 jours.

La commande est expédiée sous 24 à 72 heures ouvrées, ou retirable gratuitement à l'atelier de Phalempin. Nordware peut également se déplacer dans un rayon de 50 km.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

L'appareil doit être retourné complet, dans son état d'origine et avec ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.

Nordware applique en outre une garantie commerciale « 30 jours pour changer d'avis » plus favorable, dans les mêmes conditions de restitution.

6. Garanties légales

Tous les appareils bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 24 mois pour les biens d'occasion vendus par un professionnel, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Une garantie légale de conformité de 24 mois s'ajoute à ces garanties légales et ne réduit en rien vos droits légaux.

Sont exclus de la garantie : la casse, l'oxydation, les dommages liés à un usage anormal et les interventions réalisées par un tiers.

7. Réparation

Un devis est communiqué avant toute intervention. Les réparations sont garanties 6 mois sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant dépôt de l'appareil.

Les appareils non récupérés dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention pourront faire l'objet de frais de gardiennage.

8. Rachat d'appareil

L'estimation en ligne est indicative. Le prix définitif est confirmé après vérification physique de l'appareil (état, batterie, blocage opérateur, verrouillage iCloud/Google).

Le vendeur garantit être le propriétaire légitime de l'appareil et non frappé d'opposition. Une pièce d'identité est exigée et les transactions sont consignées au registre légal des objets d'occasion. Le paiement est effectué le jour même par espèces (dans les limites légales), virement ou bon d'achat bonifié.

9. Données personnelles et litiges

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment via le médiateur de la consommation : toute demande de médiation peut être adressée à contact@nordware.fr ; nous vous communiquons alors les coordonnées du médiateur compétent.